Annexe K : Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec

Il existe un certain nombre de situations où vous n'avez pas à payer de cotisation. Celles-ci sont décrites en détail sur le site Web de Revenu Québec.

Par exemple, vous n'avez pas à payer la cotisation si :

• Vous aviez 65 ans ou plus (personnes nées avant le 1er janvier 1955)
• Vous avez eu un(e) conjoint(e) pendant toute l'année qui est également né(e) avant le 1er janvier 1955.
• Votre versement net des suppléments fédéraux (comme il apparaît à la ligne 148 de votre déclaration du Québec) était plus élevé que 7 100 $ et vous avez eu droit à des médicaments gratuits tout au long de l'année parce que vous avez reçu le Supplément de revenu garanti.

  Remarque : pour trouver la ligne 148 de votre déclaration de revenus du Québec, vous devez télécharger votre sommaire fiscal PDF une fois que vous aurez saisi tous vos feuillets de renseignements et vos reçus et demandé toutes vos déductions et vos crédits d'impôt. Pour en savoir plus, consultez notre article d'aide Où puis-je trouver mes déclarations en format PDF?.

Au moment de remplir la page Annexe K dans le logiciel d'impôt H&R Block, il se peut que vous deviez indiquer les mois pendant lesquels une situation particulière s'appliquait à vous pendant au moins un jour en 2023. En indiquant les mois pendant lesquels ces situations s'appliquaient à vous au cours de l'année, vous identifiez les mois où vous êtes exempté de payer une cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec. Par exemple, si vous sélectionnez J’avais une déficience fonctionnelle (handicap), laquelle est survenue avant mes 18 ans et vous indiquez que cette situation s'applique à vous de janvier à avril, vous n'aurez pas à payer de cotisation pour ces quatre mois.

Remarques :

• Si vous êtes bénéficiaire de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois ou de la Convention du Nord-Est québécois, vous n'êtes pas couvert(e) par le régime d'assurance médicaments du Québec parce que vous êtes couvert(e) par un régime équivalent régi par une autre Loi du Québec ou un autre gouvernement.
• Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) remet un carnet de réclamation valide aux bénéficiaires d'aide financière de dernier recours et, dans certains cas, à d'autres adultes et familles. Si vous avez reçu un carnet de réclamation valide du MTESS, vous avez le droit d'adhérer au régime public d'assurance médicaments du Québec et vous pouvez obtenir certains médicaments sur ordonnance et certains services, comme des examens de la vue et des soins dentaires. Vous n'aurez pas à payer de cotisation, car ces avantages vous sont offerts gratuitement.

Si vous êtes un résident du Québec et souffrez d'une déficience fonctionnelle, vous n'aurez peut-être pas à payer une prime dans le cadre du régime d'assurance médicaments du Québec si vous respectez les conditions suivantes :

• La déficience a commencé avant l'âge de 18 ans
• Vous vivez avec vos parents
• Vous n'êtes pas marié ou n'avez pas de conjoint(e) de fait
• Vous ne recevez pas de prestations dans le cadre d'un programme d'aide financière de dernier recours
• Vous avez un document de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) qui confirme votre déficience

Selon le gouvernement du Québec, une personne a une déficience fonctionnelle si elle respecte l'une des conditions suivantes :

• Elle a une déficience intellectuelle révélant, lors de l'évaluation de cette personne à l'aide d'examens standardisés, une performance inférieure à 70 pour le quotient intellectuel.
• Elle a une déficience du psychisme, une déficience organique* ou une déficience motrice, grave et permanente, qui, malgré l'aide de la technologie dans le cas d'une déficience motrice, entrave considérablement l'accomplissement des activités normales de la vie quotidienne.
• Elle a une déficience multiple grave et permanente qui comporte au moins 2 déficiences parmi les suivantes et qui, lorsqu'elles sont combinées, entravent considérablement l'accomplissement des activités normales de la vie quotidienne :
  • déficience intellectuelle
  • déficience du psychisme
  • déficience organique
  • déficience motrice
  • déficience du langage ou de la parole
  • déficience auditive (dont l'évaluation audiométrique, à la meilleure oreille et avant correction, révèle un seuil moyen d'acuité de 40 décibels ou plus, à la fréquence de 500, 1 000 et 2 000 hertz)
  • déficience visuelle qui, après correction au moyen de lentilles ophtalmiques appropriées, révèle une acuité visuelle d'au plus 6/21 pour chaque œil ou qui révèle un champ de vision de chaque œil inférieur à 60º dans les méridiens 180º et 90º ou qui nécessite des systèmes optiques spéciaux d'une puissance supérieure à +4,00 dioptries

*Une déficience organique signifie une diminution des fonctions mentales en raison d'une maladie physique plutôt que psychiatrique.

Remarque : votre déficience fonctionnelle doit être attestée par un professionnel de la santé.

Si vous étiez aux études à temps plein, vous devez cocher les 12 mois si vous remplissiez les conditions suivantes :

• Vous aviez au moins 18 ans, mais moins de 26 ans.
• Vous n'aviez pas de conjoint(e).
• Vous étiez à la charge de vos parents et vous habitiez avec eux.
• Vous étiez inscrit(e) au régime d'assurance médicaments du Québec par vos parents.
• Vous fréquentiez une école d'enseignement secondaire, un collège ou une université à temps plein pendant les semestres d'automne ou d'hiver (que vous étiez inscrit ou non pendant le semestre d'été).

Si vous ne fréquentiez pas l'établissement d'enseignement pendant les semestres d'automne et d'hiver, vous devez cocher les mois (complets ou non) compris dans la période où vous étudiez à temps plein. Si vous fréquentiez l'établissement d'enseignement à temps partiel en raison d'une déficience, communiquez avec Revenu Québec pour savoir quelles règles s'appliquent à votre situation.

Remarque : aux fins de ce régime, un(e) conjoint(e) est une personne avec qui vous avez vécu dans une relation conjugale au cours des 12 mois de l'année.

Si aucune des situations répertoriées sur l'annexe K ne s'applique à vous et qu'une des « autres situations particulières » suivantes s'applique à vous, vous n'avez pas à payer la prime du régime d'assurance médicaments du Québec :

• Si vous aviez au moins 65 ans et que vous souhaitez payer la cotisation de votre conjoint(e), vous devez être dans l'une des situations suivantes :
  • Votre conjoint(e) est âgé(e) de 60 à 64 ans, votre versement net des suppléments fédéraux (ligne 148) était supérieur à 6 552 $ et vous n’avez pas eu à payer vos médicaments sur ordonnance tout au long de l’année 2022 en raison du montant du Supplément de revenu garanti (SRG) reçu.
  • Votre conjoint(e) est âgé(e) de moins de 60 ans, votre versement net des suppléments fédéraux (ligne 148) était supérieur à 10 993 $ et vous n’avez pas eu à payer vos médicaments sur ordonnance tout au long de l’année 2022 en raison du montant du Supplément de revenu garanti (SRG) reçu.
• Vous étiez résident d'une autre province que le Québec, mais exploitiez une entreprise au Québec.
• Vous avez séjourné hors du Québec pendant toute l'année.
• Vous êtes un ressortissant étranger et vous n'avez pas droit au remboursement du coût de vos médicaments par le régime d’assurance médicaments du Québec.
• Vous êtes un ressortissant français en séjour au Québec dans le cadre du Protocole d’entente Québec-France et vous fréquentiez à temps plein un établissement d’enseignement reconnu par le ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur.
• Vous êtes un ressortissant français en séjour au Québec dans le cadre de l’Entente entre le Québec et la France et vous exerciez une activité salariée ou non salariée tout en demeurant soumis à la législation française.
• Vous êtes un ressortissant belge en séjour au Québec dans le cadre de l’Entente entre le Québec et la Belgique et vous fréquentiez à temps plein un établissement d’enseignement reconnu par le ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur.
• Vous étiez un ressortissant belge en séjour au Québec dans le cadre de l’Entente entre le Québec et la Belgique et vous exerciez une activité à titre de travailleur détaché ou indépendant, tout en demeurant soumis à la législation belge.

Cependant, si l'une des situations suivantes s'applique à vous, vous devrez communiquer avec Revenu Québec afin de déterminer quelle règle s'applique à vous :

• Vous êtes devenu résident d'une autre province en 2023.
• Votre province de résidence était le Québec au 31 décembre, 2023, mais vous avez été résident d'une autre province durant l'année.
• Vous êtes immigrant ou émigrant.
• Vous avez cessé d'être couvert par le régime d'assurance maladie du Québec dans 2023 (par exemple, parce que vous êtes absenté du Québec pendant 183 jours ou plus).

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block 2023:

Avant de commencer, assurez-vous de nous indiquer que vous résidiez au Québec le 31 décembre 2023.

1. Sur le menu de navigation gauche, sous l’onglet Crédits et déductions, cliquez sur Requis.
   
2. Cliquez sur le lien Régime d'assurance médicaments (QC).
   
   
3. Inscrivez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.