Votre régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne fédéral, semblable au REEE, conçu pour aider les parents et d'autres personnes à offrir une sécurité financière stable et à long terme aux personnes ayant une invalidité grave et prolongée. Il n'y a pas de limite annuelle aux cotisations versées à un REEI, mais la limite à vie est de 200 000 $. Les contributions ne sont pas déductibles d’impôt.

Voici les réponses à certaines questions courantes au sujet des REEI. Pour en savoir plus, reportez-vous au site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et au RDSP Plan Institute (en anglais seulement) qui offrent tous deux d'excellentes ressources en ligne.

Vous pouvez ouvrir un REEI pour tout particulier qui répond aux critères suivants :

  • Être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)
  • Avoir un numéro d'assurance sociale (NAS)
  • Être un résident canadien lorsque la demande est faite
  • Avoir moins de 60 ans (jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint 59 ans), à moins que le REEI soit ouvert pour y transférer des montants de l'ancien REEI du bénéficiaire, auquel cas la limite d'âge ne s'applique pas

Si le bénéficiaire d'un REEI est âgé de moins de 18 ans, les personnes ou les entités suivantes peuvent ouvrir un régime :

  • Les parents légaux du bénéficiaire
  • Le tuteur légal, le curateur ou toute autre personne légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire
  • Un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire

Si le bénéficiaire d'un REEI est âgé de plus de 18 ans et qu'il a la capacité de ratifier un contrat pour ouvrir un régime, il peut le faire lui-même. D'autre part, si les parents légaux détiennent déjà un REEI pour lui, les parents peuvent aussi demeurer titulaires du nouveau REEI. Ou, le bénéficiaire adulte peut être ajouté comme titulaire conjoint.

Si le bénéficiaire d'un REEI a plus de 18 ans, mais n'a pas la capacité de ratifier un contrat pour ouvrir un régime en raison de sa déficience, et qu'il n'a pas eu un REEI préexistant avant l'âge de 18 ans, alors toute personne admissible, légalement autorisée à agir pour le bénéficiaire, peut ouvrir et détenir un régime pour lui.

Si le bénéficiaire d'un REEI a plus de 18 ans, mais que sa capacité à ratifier un contrat est mise en doute par l'institution financière émettrice et que le bénéficiaire n'a pas eu un REEI préexistant avant l'âge de 18 ans, alors un membre de la famille admissible (MFA) peut ouvrir un régime. Le MFA peut être l'époux(se), le/la conjoint(e) de fait ou le parent du bénéficiaire prévu.

Important : l'époux(se) ou le/la conjoint(e) de fait qui ne vit pas avec le bénéficiaire en raison de l'échec du mariage ou de l'union de fait ne peut pas être un MFA.

N'importe qui. À la condition qu'ils aient l'autorisation écrite de le faire par la personne qui a ouvert et est titulaire du régime.

Non. Contrairement à un REER, vos cotisations à un REEI ne peuvent pas être déduites de votre impôt. Une fois placées dans un REEI, vos cotisations s'accumulent à l'abri de l'impôt dans le régime jusqu'à ce qu'elles soient versées au bénéficiaire, mais il n'y a aucun avantage ni aucune incidence fiscale pour le cotisant à un REEI.

Comme mentionné ci-dessus, les fonds d'un REEI s'accumulent à l'abri de l'impôt jusqu'à ce qu'ils soient retirés. Vos cotisations peuvent ainsi être capitalisées sans que les impôts grugent leur croissance annuelle. Mais, il y a un autre avantage important. En effet, le gouvernement fédéral pourrait déposer des montants additionnels dans votre REEI au moyen des programmes suivants :

La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité est un montant versé par le gouvernement du Canada qui correspond à 300 %, 200 % ou 100 % des cotisations à votre REEI, selon la situation du bénéficiaire. Le montant maximal annuel de la subvention est de 3 500 $, et la limite à vie est fixée à 70 000 $.

Le Bon canadien pour l'épargne-invalidité est un montant que le gouvernement du Canada verse dans le REEI des Canadiens à revenu modeste. Ce montant correspond à 1 000 $ par année et la limite est fixée à 20 000 $ au cours de la vie du bénéficiaire. De plus, ce montant est déposé que vous ayez ou non cotisé dans le REEI.

Remarque : les provinces et les territoires n'offrent pas de subventions ou de bons similaires aux REEI.

En règle générale, non. Toutefois, il existe des exceptions.

Le gouvernement du Canada ainsi que toutes les provinces et tous les territoires excluent tous les actifs provenant d'un REEI du calcul des prestations d'invalidité fédérales et provinciales/territoriales. Donc, le simple fait d'avoir un REEI n'aura aucune incidence sur les autres prestations d'invalidité du bénéficiaire.

Le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et des territoires excluent tous les montants retirés d'un REEI lors du calcul de l'admissibilité aux prestations d'invalidité fédérales et provinciales/territoriales. Les exceptions sont le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et Québec où les sommes retirées d'un REEI ne sont que partiellement exclues.

Deux types de paiements peuvent être versés à un bénéficiaire à partir d'un REEI : le paiement d’aide à l’invalidité (PAI) et le paiement viager pour invalidité (PVI). Il y a aussi une restriction très importante dont vous devriez être au fait : le montant de retenue.

Remarque : le montant de retenue requiert que tout montant de SCEI ou de BCEI versé dans un REEI doive y demeurer pendant une période d'au moins dix ans. Par conséquent, tout DAP ou LDAP entraînera un remboursement de 3 $ de la SCEI ou du BCEI reçu au cours des dix années précédentes pour chaque 1 $ dollar demandé par le bénéficiaire.

Le PAI est un montant unique versé au bénéficiaire d'un REEI, ou à sa succession, pour être utilisé pour tout ce dont il peut avoir besoin. Par exemple, le bénéficiaire pourrait vouloir remplacer son fauteuil roulant. Il pourrait alors demander un PAI pour faire l'achat d'un nouveau fauteuil.

Remarque : certains REEI n'autorisent pas les PAI. Assurez-vous de vérifier que les PAI sont autorisés auprès de l'institution financière lors de l'ouverture de votre REEI.

Le PVI est un paiement versé au moins annuellement et qui doit débuter au plus tard le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans. Ces paiements se poursuivront jusqu'à la fin du REEI ou à la date du décès du bénéficiaire.

Oui, mais pas entièrement. Chaque paiement (PAI ou PVI) que vous recevez d'un REEI inclut trois composantes :

  • Les cotisations
  • Les subventions et les bons
  • Les revenus et les sommes provenant des placements

Toutes les cotisations versées à un REEI peuvent être retirées du régime libres d'impôt.

Les subventions et les bons du gouvernement, ainsi que tous les revenus et les montants provenant de la croissance de vos placements (y compris ceux des cotisations) sont considérés comme des revenus par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ) et, par conséquent, sont imposables.

Remarque : depuis le 1er janvier 2014, les institutions financières qui administrent les REEI retiennent des impôts sur la partie imposable des retraits d'un REEI. Le bénéficiaire recevra un feuillet T4A qui lui permettra d’indiquer ce revenu dans ses déclarations ainsi que l'impôt qu'il a payé sur ce revenu.

Plusieurs crédits d'impôt offerts aux personnes handicapées peuvent réduire le montant d'impôt payé sur les retraits d'un REEI. Pour savoir lesquels pourraient être avantageux pour vous ou votre personne à charge handicapée, reportez-vous au guide de l'ARC et à la brochure de Revenu Québec.

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block 2024 :

  1. Sous l'onglet Feuillets gouvernementaux, cliquez sur l'icône Recherche futée. Vous verrez ceci :



  2. Tapez T4A dans la boîte de recherche, puis cliquez sur l'option du menu mise en surbrillance ou appuyez sur la touche Entrée pour continuer.

  3. Lorsque vous serez à la page appropriée pour votre feuillet T4A, entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.