TP-766.2 : Étalement d’un paiement rétroactif, d’arrérages de pension alimentaire ou d’un remboursement de pension alimentaire

Si vous avez versé ou reçu des arrérages de pension alimentaire ou un remboursement de pension alimentaire (autre qu’une pension alimentaire défiscalisée), ou reçu un paiement rétroactif et qu’une partie de ces montants est applicable à des années d’imposition passées, vous pouvez demander à Revenu Québec d’étaler ces montants en remplissant le formulaire TP-766.2.

Lorsque vous faites cette demande, Revenu Québec déterminera s’il est plus avantageux pour vous de retrancher de votre revenu imposable de cette année le montant applicable aux années antérieures pour l’appliquer aux années en question. De cette façon, vous pourriez obtenir un redressement d’impôt venant réduire votre impôt sur le revenu de l’année en cours.

Remarque : vous pouvez demander un étalement de ces paiements seulement si la partie du montant applicable aux années précédentes est d’au moins 300 $.

Notez que Revenu Québec ne peut pas étaler des paiements qui proviennent d’un ajustement salarial, d’indemnités de remplacement du revenu ou d’une compensation pour la perte d’un soutien financier. Si vous avez transféré une partie d’un paiement rétroactif à votre conjoint(e), ni vous ni votre conjoint(e) ne pouvez bénéficier de l'étalement des paiements rétroactifs pour la partie transférée.

Vous pouvez également remplir le formulaire TP‑766.2 pour demander le report de pertes autres qu’en capital ou le report de crédits d’impôt non remboursables à l'année à laquelle ils se rapportent.