TP-726.30 : Étalement du revenu pour un producteur forestier

Si vous êtes producteur forestier reconnu (ou membre d’une société de personnes qui est producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier), vous pouvez demander qu'une partie de votre revenu net provenant de la vente de bois (autre que la vente au détail) produit dans des forêts privées soit étalée sur une période ne dépassant pas :

  • 7 années, si le revenu provient de ventes effectuées avant le 10 mars 2020

  • 10 années, si le revenu provient de ventes effectuées après le 9 mars 2020

En étalant votre revenu sur plusieurs années, vous pouvez déduire une partie de votre revenu net provenant de la vente (autre que la vente au détail) à un acheteur ayant un établissement au Québec au moment de calculer votre revenu imposable pour l'année. Ainsi, si vous avez eu une bonne année en ce qui concerne vos ventes, vous n'aurez pas à payer autant d'impôt sur votre revenu que si vous aviez déclaré votre revenu en entier dans l'année où les ventes ont eu lieu.

Pour être admissible à l'étalement du revenu, le revenu doit provenir d'une année d'imposition ou d'un exercice se terminant après le 17 mars 2016 et avant le 31 décembre 2025. Le montant total que vous déduisez doit être inclus dans votre revenu au plus tard la 7e ou la 10e année suivant l'année où vous demandez l'étalement du revenu. Vous pouvez aussi inclure toute partie du montant accordé comme déduction qui n'a pas encore été incluse dans le calcul de votre revenu imposable pour l'une des années suivantes :

  • L'année où vous avez vendu la forêt privée
  • L'année au cours de laquelle vous avez cessé d'être membre de la société de personnes (s'il y a lieu)
  • L’année dans laquelle se termine l’exercice financier de la société de personnes au cours duquel celle-ci a vendu la forêt privée

Pour calculer le montant que vous pouvez déduire, remplissez la page TP-726.30 dans le logiciel d'impôt H&R Block, puis choisissez de déduire le montant maximum ou un autre montant sous l'icône Révision finale de l'onglet Finaliser.

Selon Revenu Québec, l'étalement du revenu consiste à :

  • Déduire au plus 85 % le moins élevé des montants suivants : 200 000 $ et votre revenu net pour l'année (lors du calcul de votre revenu imposable pour 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022)
  • Inclure dans votre revenu imposable pour l'une ou plusieurs des 7 ou 10 années suivant l'année où la déduction a été accordée au moins 10 % du montant que vous avez déduit

Pour étaler votre revenu, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez être un producteur forestier reconnu ou membre d'une société de personnes qui est un producteur forestier reconnu.
  • Vous devez habiter au Québec le 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous faites la demande d'étalement.
  • Le bois vendu doit provenir d'une forêt privée.
  • Le bois doit avoir été vendu à un acheteur ayant un établissement au Québec.

Selon la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, un producteur forestier reconnu est une personne (ou une société de personnes) qui possède un terrain ou un groupe de terrains dont la superficie totale à vocation forestière est d’au moins quatre hectares. De plus, le producteur forestier doit remplir les critères suivants :

  • Il détient, à l’égard de cette superficie, un plan d’aménagement forestier certifié conforme, par un ingénieur forestier, aux règlements de l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées compétente sur le territoire.
  • Il enregistre auprès du Ministre, ou de toute personne ou organisme que celui-ci désigne à cette fin, toute la superficie à vocation forestière de l'unité d'évaluation ainsi que toute modification apportée à celle-ci.

Pour devenir un producteur forestier reconnu, vous ou votre société de personnes devez remplir le Formulaire d'enregistrement - (Producteur forestier). Une fois que vous aurez reçu votre certificat, conservez-le dans vos dossiers au cas où Revenu Québec demanderait à le voir plus tard.

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block 2024:

Avant de commencer, assurez-vous de nous indiquer que vous résidiez au Québec au 31 décembre.

  1. Sur le menu de navigation gauche, sous l’onglet Crédits et déductions, cliquez sur Autres.

  1. Dans la section AUTRES TYPES DE REVENUS, cochez la case Étalement du revenu pour un producteur forestier (TP-726.30), puis cliquez sur Continuer.

  2. Lorsque vous serez à la page Étalement du revenu pour un producteur forestier, entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.

Remarque :

  • Vous trouverez le montant que vous avez demandé pour une année antérieure à la ligne 297 (point 21) de votre déclaration de revenus du Québec pour cette année-là. Toutefois, si vous avez demandé plusieurs déductions à la ligne 297, entrez le montant indiqué à la ligne 22 de votre formulaire TP-726.30 de cette année-là dans le champ prévu à cet effet de la page TP-726.30 du logiciel d'impôt.
  • Vous devrez inclure au moins 10 % du montant que vous avez déduit l'année dernière dans votre revenu imposable pour 2024.