TP-1029.8.33.13 : Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires

En tant qu'employeur dans le secteur de l'hôtellerie ou de la restauration au Québec, vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour les charges sociales que vous avez payées relativement aux pourboires reçus par vos employés et toute autre indemnité que vos employés ont reçue (comme la paie de vacances, les jours fériés et les congés parentaux ) et qui est liée à ces pourboires.

Vous pouvez déduire les charges sociales que vous payez sur les pourboires si vous contrôlez les pourboires de vos employés parce que les frais de service sont ajoutés aux factures des clients de votre établissement. Dans ce cas, vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour demander ce crédit d'impôt :

  • Le client doit payer un montant minimum de 10 % comme pourboire sur le montant facturé.
  • Le pourboire est obligatoire et le client en est informé.
  • Le régime de partage des pourboires doit être géré par vous.

Les cotisations admissibles à ce crédit d'impôt peuvent être payées en vertu de plusieurs lois (comme la Loi sur le régime de rentes du Québec ou la Loi sur l'assurance parentale). Consultez le site Web de Revenu Québec pour savoir si les cotisations que vous avez payées vous donnent droit au crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires.