Report rétrospectif d'une déduction ou d'un crédit d'impôt (TP-1012.B)

Si, au cours d’une année précédente, vous avez oublié de demander une déduction ou un crédit dans vos déclarations, vous pouvez utiliser le formulaire TP-1012.B : Report rétrospectif d’une déduction ou d’un crédit d’impôt pour ajuster ces déclarations et demander ce que vous avez oublié. Ce formulaire est également utilisé par les représentants légaux d'une personne décédée ou par un fiduciaire agissant pour le compte d'une fiducie afin de demander une déduction ou un crédit d'impôt pour une année d'imposition précédente.

Remarque : le formulaire TP-1012.B sert uniquement à reporter certaines déductions ou certains crédits d'impôt à une année antérieure. Pour tous les autres crédits d'impôt, déductions et modifications, utilisez le formulaire TP-1.R afin de modifier votre déclaration de revenus du Québec.

Voici quelques exemples de déductions et de crédits d'impôt que vous pouvez reporter au moyen du formulaire TP-1012.B :

• Des dépenses liées à une subvention de recherche
• Un rajustement de vos frais de placement
• Des dons et des cadeaux faits ou réputés avoir été faits avant le décès
• La partie inutilisée du crédit pour impôt étranger
• Le remboursement de certaines prestations gouvernementales

Remarque : bien que le report rétrospectif d’une déduction ou d’un crédit d’impôt ne puisse pas diminuer une pénalité imposée pour un retard dans la production de la déclaration de revenus de l’année d’imposition à laquelle vous demandez le report, celui-ci peut entraîner un remboursement applicable aux montants que vous devez pour une autre année d'imposition.

Vous pouvez également reporter une déduction ou un crédit d'impôt à la déclaration d'une année précédente sur le site Web de Revenu Québec. Si vous choisissez cette option, vous devrez être inscrit au service Mon dossier de Revenu Québec.