Qu'est-ce que le Programme des divulgations volontaires?

Important : le Programme des divulgations volontaires (PDV) révisé est entré en vigueur depuis le 1er mars 2018. Ce PDV révisé resserre les critères d'admissibilité au programme. Consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour en savoir plus sur les modifications qui ont été apportées au PDV.

Il est compréhensible que, de temps à autre, une erreur puisse se glisser dans vos déclarations de revenus, mais vous pourriez être en mesure de remédier à cette situation.

Si, en 2023, vous avez omis de faire ce qui suit :

  • Déclarer tous vos revenus imposables dans vos déclarations
  • Remettre les retenues à la source de vos employés
  • Déclarer votre TPS/TVH
  • Déclarer vos revenus de sources étrangères qui sont imposables au Canada

OU

Si vous avez contrevenu à n'importe quelle règle de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pourriez bénéficier d'une deuxième chance pour corriger votre situation fiscale grâce au Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Pour tirer avantage du PDV, vous devez faire part à l'ARC des renseignements fautifs en lui envoyant le formulaire RC199 : Demande relative au Programme des divulgations volontaires dûment rempli et signé.

Après avoir reçu votre formulaire RC199, l'ARC procédera à une évaluation de votre situation et de l'impôt que vous devez payer, puis prendra une décision concernant les étapes à suivre.

Remarque : la production d'un formulaire RC199 peut faire toute la différence pour l'ARC en matière de poursuites et de pénalités; il est donc préférable de soumettre ce formulaire le plus rapidement possible.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les modifications qui ont été apportées au Programme des divulgations volontaires