Annexe 12 : Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM)

Le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM) est un nouveau crédit d’impôt remboursable que vous pouvez demander dans vos déclarations de revenus à partir de 2023.

Un particulier admissible peut demander ce crédit d’impôt pour les frais de rénovation visant à créer une unité secondaire. L’unité secondaire doit avoir une personne âgée ou un adulte admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées vivant dans la maison. Pour savoir si vous êtes admissible, consultez les lignes directrices dans les sections ci-dessous ou la liste de contrôle, Qui peut demander le CIRHM?.

Les conditions ci-dessous doivent s’appliquer, ainsi que celles figurant sous Mon logement est-il admissible?

  • Toute personne demandant le crédit d’impôt doit être un particulier admissible.
  • L’une des personnes vivant dans le logement actuel ou dans le nouveau logement secondaire doit être un particulier déterminé.
  • Il y a une seule demande de CIRHM pour le particulier déterminé. Une seule rénovation peut être demandée au cours de sa vie.

Les termes suivants sont des termes clés pour les mots en gras ci-dessus.

Terme Définition
Particulier admissible

Un particulier admissible est un résident du Canada du 1er janvier au 31 décembre de l’année où il fait la demande, qui répond à l’un des critères ci-dessous :

  • Il habite ou a l’intention d’habiter dans le logement dans les 12 mois suivant la fin de la période de rénovation. Il peut s’agir d’une des personnes suivantes :
    • le particulier déterminé;
    • l’époux(se) ou le conjoint ou la conjointe de fait qui vit avec le particulier déterminé à tout moment au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation;
    • un proche admissible du particulier déterminé.
Proche admissible

Un proche admissible est une personne qui, à la fin de la période de rénovation, est :

  • âgée de 18 ans ou plus;
  • un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé (ou de son conjoint cohabitant ou de son conjoint de fait).
Particulier déterminé

Un particulier déterminé est une personne qui, à la fin de la période de rénovation, est :

  • âgée de 65 ans ou plus;
  • âgée de 18 à 64 ans et admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Les conditions ci-dessous doivent s’appliquer, ainsi que celles figurant sous Suis-je admissible?

  • Vous avez eu des frais de rénovation lors de la création d’une unité secondaire dans le logement admissible (maison) ou propriété.
  • La rénovation a été achevée au cours de l’année d’imposition pour laquelle vous demandez la déduction, quelle que soit la date à laquelle la rénovation a commencé.
  • Le logement rénové (logement admissible) doit répondre à tous les critères ci-dessous :
    • se situer au Canada;
    • être détenu par (à la fois ou non) le particulier déterminé ou un proche admissible de ce particulier à tout moment au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation (une fiducie peut le détenir si l’un ou l’autre est un bénéficiaire de la fiducie);
    • être habité par le particulier déterminé et un de ses proches admissibles, dans les 12 mois suivant la fin de la période de rénovation.

Les termes suivants sont des termes clés pour les mots en gras ci-dessus.

Terme Définition
Unité secondaire

Une unité secondaire est une unité de logement autonome :

  • Elle dispose d’une entrée privée, d’une cuisine, d’une salle de bains et d’un espace de couchage.
  • Elle est nouvellement construite ou créée à partir d’un espace de vie actuel qui ne répondait pas aux exigences locales pour être considéré comme une unité secondaire.
  • Elle satisfait aux exigences, permis et règlements locaux applicables.
Logement admissible

Un logement admissible est un logement situé au Canada qui répond aux critères ci-dessous :

  • Le particulier déterminé et le proche admissible y résident principalement ou ont l’intention d’y résider dans les 12 mois suivant la fin de la rénovation.
  • Il appartient au :
    • particulier déterminé ou au proche admissible;
    • ou aux deux.
Période de rénovation

La période de rénovation :

  • Commence au moment où la première dépense admissible est faite ou engagée par la rénovation admissible.
    • Par exemple, lors d’une demande de permis de construction.
  • Elle prend fin au moment de l’achèvement de la rénovation admissible.
    • Par exemple, lorsque le projet de rénovation admissible passe l’inspection finale ou que la preuve de l’achèvement du projet est reçue.
Année d’imposition de la période de rénovation

L’année d’imposition de la période de rénovation est l’année d’imposition qui comprend la fin de la période de rénovation de la rénovation admissible.

Par exemple, si la période de rénovation se termine le 3 mai 2024, l’année d’imposition de la période de rénovation est en 2024, même si les rénovations ont commencé en 2023.

Un particulier admissible peut déduire jusqu’à 50 000 $ de dépenses admissibles pour chaque rénovation admissible effectuée au cours de l’année d’imposition. Le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles s’élève à 15 % du montant le moins élevé :

  • 50 000 $;
  • le total des dépenses admissibles.

Le montant maximum du crédit d’impôt qui peut être demandé est de 7 500 $.

Les termes suivants sont des termes clés pour les mots en gras ci-dessus.

Terme Définition
Dépense admissible

Une dépense admissible est une dépense qui est :

  • raisonnable et touche directement la rénovation admissible d’un logement admissible
  • payée ou engagée après le 31 décembre 2022 et avant la fin de la période de rénovation par un particulier admissible.
Rénovation admissible

Une rénovation admissible est une rénovation, une modification ou un ajout au logement admissible du particulier déterminé qui :

  • permet au particulier déterminé de résider dans le logement avec un proche admissible en établissant une unité secondaire dans le logement;
  • est de nature durable et fait partie intégrante du logement admissible.

La tante de Bennett, Lucy, a récemment atteint l’âge de 65 ans et ne peut plus s’occuper d’une grande maison. Les lois locales de Bennett autorisent deux unités de logement sur sa propriété. Donc, Bennett décide de construire une petite maison séparée pour Lucy afin qu’elle puisse y vivre. La nouvelle maison comprendra une petite chambre, une cuisine et une salle de bains. Bennett commencera la rénovation en avril 2023.

La nouvelle maison est achevée et prête à accueillir Lucy en octobre 2024. Cependant, Lucy met plus de temps que prévu à vendre son ancienne maison. Par conséquent, elle n’emménage dans la nouvelle maison qu’en avril 2025.

En supposant que Bennett ait des dépenses admissibles liées à cette rénovation qui n’ont pas été remboursées ou demandées, Bennett sera en mesure de demander le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles dans sa déclaration de revenus de 2024 parce que :

  • la rénovation s’est achevée en 2024;
  • la nouvelle unité remplit toutes les conditions nécessaires pour être considérée comme une unité secondaire;
  • Lucy est un particulier déterminé qui a 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition pour laquelle Bennett fait la demande;
  • Lucy partagera le logement avec son neveu Bennett (proche admissible);
  • Lucy a l’intention d’occuper l’unité secondaire dans les 12 mois suivant son achèvement.

Le père de Marvin est décédé récemment et sa mère, Vivi, a besoin d’une aide à domicile. Marvin décide de transformer leur véranda en chambre à coucher avec salle de bains communicante pour que Vivi puisse emménager. Il y a une entrée séparée pour le solarium depuis l’arrière de la maison, mais Marvin n’ajoute pas de cuisine à l’espace, car Vivi ne cuisinera pas.

Marvin ne peut pas demander le crédit d’impôt pour rénovation d’habitations multigénérationnelles pour cette rénovation, car les nouvelles rénovations ne sont pas considérées comme une unité secondaire. Pour être admissible, un logement secondaire doit avoir une entrée, une chambre, une salle de bain et une cuisine séparées.

Pour plus d’exemples, voir la section Exemples de situations admissibles ou non admissibles, sur le site Qui peut faire une demande (ARC).

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block 2024 :

  1. Sur le menu de navigation gauche, sous l’onglet Crédits et déductions, cliquez sur Autres.

  1. Sous la rubrique AUTRES SITUATIONS, cochez la case Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (annexe 12) et cliquez sur Continuer.

  2. Lorsque vous serez à la page Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (annexe 12), inscrivez vos renseignements dans le logiciel d’impôt.

De plus amples renseignements sont disponibles dans les pages ci-dessous :