J'ai reçu des versements de pension alimentaire pour conjoint ou pour enfant

Votre paiement constitue une pension alimentaire si :

• Vos paiements vous sont versés selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit.
• En tant que bénéficiaire, vous êtes l'ex-époux(se) ou l'ex-conjoint(e) de fait du payeur et vous viviez séparément au moment où le versement a été fait en raison de la rupture de votre union. Autrement, le payeur doit être légalement le parent de l'enfant ou du bénéficiaire.
• Le paiement est versé pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre enfant, et c’est vous qui décidez comment vous l’utilisez.
• L’allocation doit être payable sur une base périodique établie dans l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit.
• Les paiements doivent être faits directement à vous (la pension alimentaire pour enfants ne peut pas être établie au nom de l’enfant).

Vos versements de pension alimentaire pour conjoint seront toujours imposés en tant que revenu pour le bénéficiaire, peu importe le moment où l'ordonnance ou l'accord a été établi. Si vous avez reçu des versements de pension alimentaire, mais que vous n'avez pas d'ordonnance du tribunal ou d'accord écrit établi, vous n'avez pas à déclarer les versements reçus dans leurs déclarations de revenus. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l'ARC.

Remarque : vous n'avez pas à inclure les montants reçus qui sont supérieurs à ceux spécifiés dans l'accord écrit ou l'ordonnance du tribunal (tels que les cadeaux ou l'argent de poche que vos enfants ont reçus du payeur).

La façon dont la pension alimentaire pour enfant est imposée dépend de la date à laquelle votre ordonnance ou votre accord a été établi, soit avant mai 1997 ou après avril 1997.

Si l'ordonnance ou l'accord a été établi avant mai 1997, vous (le bénéficiaire) devez payer l'impôt sur les versements de pension alimentaire que vous avez reçus, à moins que l’une des situations suivantes s’applique :

1. Le montant des versements de pension alimentaire a été modifié après avril 1997 et, dans ce cas, les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s'appliquent. Cela signifie que ces versements ne sont plus ni imposables ni déductibles à compter de la date du changement.

   Remarque : les modifications automatiques du montant de la pension alimentaire en fonction de l’augmentation de l’indice du coût de la vie ou d’un changement de votre revenu ne sont pas visées par cette règle.

   
   
2. Une nouvelle ordonnance ou un nouvel accord a été établi après avril 1997 avec la même personne (mais l’ordonnance ou l’accord établi avant mai 1997 est toujours en vigueur), et ce nouveau document modifie le montant de la pension alimentaire pour enfant. Les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s’appliquent aux deux ordonnances ou accords.
   
   
3. L’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit stipule clairement que les paiements ne seront ni imposables ni déductibles (ce qui ne peut pas s’appliquer aux paiements effectués avant le 1er mai 1997).
   
   
4. Vous avez choisi de faire appliquer les règles fiscales en vigueur après avril 1997 à votre ordonnance ou à votre accord, sans avoir à le modifier.

Si l'ordonnance du tribunal ou l'accord écrit a été établi après avril 1997, vous (le bénéficiaire) n'avez pas à inclure dans votre revenu les versements de pension alimentaire pour enfant et le payeur ne peut pas les déduire.

Dans certains cas, il se peut que vous receviez un paiement forfaitaire rétroactif. Si c’est le cas et qu'une partie de ce paiement vise des années précédentes, vous devez déclarer la totalité de ce paiement dans l’année où vous le recevez.

Si vous recevez un paiement de plus de 3 000 $ se rapportant à des années précédentes, vous pouvez demander que l’impôt soit calculé comme si le paiement forfaitaire avait été reçu dans ces années. Vous pouvez demander ce calcul particulier pour les années où vous étiez résident du Canada, si ce calcul est plus avantageux pour vous.

N'oubliez pas de demander au payeur de la pension alimentaire un formulaire T1198: État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible dûment rempli et signé. Puisque ces paiements forfaitaires rétroactifs font l'objet d'un calcul d'impôt spécial, vous devez poster ce formulaire à l'ARC dès que vous le recevez.

Si vous êtes un résident du Québec et que vous avez reçu des versements de pension alimentaire pour conjoint ou enfant, les règles relatives à la pension alimentaire et aux paiements forfaitaires rétroactifs qui ont été établies pour les autres résidents canadiens s’appliquent également à vous.

Oui. Si vous avez reçu une pension alimentaire, vous pouvez déduire les frais juridiques suivants :

• Frais payés pour percevoir les paiements de pension alimentaire qui vous étaient dus
• Frais payés pour établir les paiements de pension alimentaire devant être versés par votre époux(se) ou conjoint(e) de fait, ou votre ex-époux(se) ou conjoint(e) de fait
• Frais payés pour établir les paiements de pension alimentaire devant être versés par le parent légal de votre enfant (qui n’est pas votre époux(se) ou conjoint(e) de fait, ni votre ex-époux(se) ou ex-conjoint(e) de fait), lorsque la pension alimentaire est payable en vertu d’une ordonnance d’un tribunal
• Frais payés pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire que vous recevez

Vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés pour essayer de rendre les paiements de pension alimentaire pour enfants non imposables. Vous devez déduire ces frais séparément des frais juridiques décrits ci-dessus.

Si vous recevez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques suivants :

• Frais payés pour obtenir une séparation ou un divorce
• Frais payés pour établir les droits de garde ou de visite des enfants
• Frais payés pour percevoir un paiement forfaitaire qui n’est pas une pension alimentaire

Où puis-je déduire les frais juridiques liés à la pension alimentaire?

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d’impôt H&R Block si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous voulez déduire les frais juridiques payés pour rendre les paiements de pension alimentaire pour enfants non imposables.
• Vous résidez au Québec et vous voulez déduire les frais juridiques liés à vos paiements de pension alimentaire.

1. Sur le menu de navigation gauche, sous l’onglet Crédits et déductions, cliquez sur Autres.
   
   
2. Dans la rubrique DIVERS, cochez la case Autres déductions, puis cliquez sur Continuer.
   
   
3. Lorsque vous serez à la page Déductions diverses, inscrivez vos frais juridiques dans le champ intitulé : Autres déductions (revenus remboursés, frais juridiques, etc.).

Si vous résidez au Québec, vous devrez également inscrire les frais juridiques que vous avez payés dans la section Déductions du Québec, dans le champ Déduction pour frais juridiques (liés à une pension alimentaire, une allocation/prestation de retraite ou un appel relatif à un avis de cotisation).

 

Pour tous les autres frais juridiques liés à la pension alimentaire, suivez ces étapes dans le logiciel d’impôt H&R Block :

1. Sur le menu de navigation gauche, sous Crédits et déductions, cliquez sur Sujets d’impôt.

2. Cochez la case Revenus et dépenses de placement.

   

3. En bas de la page, cliquez sur Ajouter les sujets sélectionnés à mes déclarations.

4. Dans la rubrique REVENUS DE PLACEMENTS, cochez la case État des revenus de placements, frais financiers et frais d’intérêt.
   
   
5. Lorsque vous serez à la page sélectionnée, accédez à la section Frais financiers, intérêts payés et autres frais.
   
   
6. Inscrivez vos frais juridiques dans le champ intitulé Quel est le montant de frais financiers que vous avez payé?.

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block 2023:

1. Sur le menu de navigation gauche, sous l’onglet Crédits et déductions, cliquez sur Autres.
   
   
2. Dans la rubrique AUTRES SITUATIONS, cochez la case Pension alimentaire pour enfant ou ex-conjoint qui indique que vous avez reçu des versements de pension alimentaire en 2023, puis cliquez sur Continuer. Si vous résidez au Québec, cochez la case Paiements de pension alimentaire reçus, puis cliquez sur Continuer.
   
   
3. Lorsque vous serez à la page appropriée, saisissez vos renseignements dans le logiciel d’impôt.