J'ai fait des versements de pension alimentaire pour conjoint ou pour enfant

Si vous avez fait des versements de pension alimentaire pour aider financièrement votre enfant, votre conjoint(e) ou votre ex-conjoint(e), vous pourriez être en mesure de déduire ces paiements dans vos déclarations de revenus. Vous pouvez demander une déduction pour les versements de pension alimentaire que vous avez faits si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Les versements sont faits selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
  • Le bénéficiaire est votre époux(se) ou conjoint(e) ou votre ex-époux(se) ou ex-conjoint(e) et, au moment où les versements ont été faits, vous viviez séparément en raison de la rupture de votre union, ou vous êtes légalement le parent de l’enfant du bénéficiaire.
  • Vous effectuez le paiement pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de l’enfant du bénéficiaire ou des deux, et le bénéficiaire peut disposer du montant comme il le veut.
  • L’allocation doit être payable sur une base périodique établie dans l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit.
  • Vous versez la pension alimentaire directement au bénéficiaire (la pension alimentaire pour un enfant ne peut pas être faite directement à votre enfant).

Remarque : la déduction à laquelle vous avez droit dépend aussi du moment où l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit a été établi.

Les versements de pension alimentaire pour conjoint pourront toujours être déduits par vous et imposés entre les mains du bénéficiaire, peu importe le moment où l’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit a été établi, à la condition que vous ayez payé entièrement la pension alimentaire pour enfant pour cette année et les années précédentes.

Si vous effectuez des paiements de pension alimentaire, mais que vous n'avez pas une ordonnance du tribunal ou un accord écrit établi ou que l'accord ne distingue pas vos paiements de pension alimentaire effectués en faveur de votre enfant ou de votre conjoint(e), vous ne pouvez pas déduire les paiements dans vos déclarations de revenus. Selon l'ARC, ces paiements de pension alimentaire sont non déductibles (ou défiscalisés selon Revenu Québec).

Les conditions pour déduire la pension alimentaire pour enfant dépendent de la date à laquelle votre ordonnance du tribunal ou votre accord écrit a été établi, soit avant mai 1997 ou après avril 1997.

Si l'ordonnance du tribunal ou l'accord écrit a été établi avant mai 1997, vous pouvez déduire les versements de pension alimentaire pour enfant que vous avez faits et le bénéficiaire doit déclarer ces montants comme revenus imposables, sauf si les situations suivantes s'appliquent à vous. Si c'est le cas, les paiements de pension alimentaire sont non déductibles ou défiscalisés.

  1. Le montant des paiements de pension alimentaire a été modifié après avril 1997 et, dans ce cas, ces paiements ne sont plus ni imposables ni déductibles à compter de la date du changement.

    Remarque : les modifications automatiques du montant de la pension alimentaire en fonction de l’augmentation de l’indice du coût de la vie ou d’un changement de votre revenu ne sont pas visées par cette règle.

  2. Une nouvelle ordonnance d’un tribunal ou un nouvel accord écrit a été établi après avril 1997 avec la même personne (et l’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit établi précédemment avant mai 1997 est toujours en vigueur), et ce nouveau document modifie vos paiements de pension alimentaire. Les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s’appliquent aux deux ordonnances ou accords.

  3. L’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit stipule clairement que les paiements ne seront ni imposables ni déductibles (ce qui ne peut pas s’appliquer aux paiements effectués avant le 1er mai 1997).

  4. Vous avez choisi de faire appliquer les règles fiscales en vigueur après avril 1997 à votre ordonnance du tribunal ou accord écrit, sans avoir à le modifier, même s’il a été établi avant mai 1997.

Si l'ordonnance du tribunal ou l'accord écrit a été établi après avril 1997, vous ne pouvez pas déduire votre pension alimentaire pour enfant, et le bénéficiaire ne doit pas l’inclure dans son revenu (paiements défiscalisés).

Remarque : vos paiements peuvent être considérés comme une pension alimentaire même s’ils ne remplissent pas les conditions ci-dessus. Cela peut être le cas si vos paiements ont été effectués avant la date de l'ordonnance du tribunal ou de l'accord écrit, s'ils étaient destinés à des fins spécifiques et à des tiers, ou s'il s'agissait de paiements forfaitaires.

Si vous êtes un résident du Québec et que vous avez fait des versements de pension alimentaire à votre ex-conjoint(e) ou vos enfants, les règles relatives à la pension alimentaire établies pour les autres résidents canadiens s'appliquent à vous aussi. Consultez la section ci-dessus pour avoir des renseignements sur la manière dont les paiements de pension alimentaire sont traités.

Si vous payez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques suivants dans vos déclarations de revenus fédérales :

  • Frais payés pour obtenir une séparation ou un divorce

  • Frais payés pour établir les droits de garde ou de visite des enfants

  • Frais payés pour établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire (ne s’applique pas aux résidents du Québec)

Si vous résidez au Québec, vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez payés pour obtenir une séparation ou un divorce ou pour établir des droits de garde d’enfants ou de visite. Toutefois, vous pouvez déduire les frais suivants :

  • Frais payés pour obtenir une décision concernant votre obligation initiale de payer une pension alimentaire

  • Frais payés pour négocier et contester le montant de la pension alimentaire

  • Frais payés pour réévaluer votre obligation de payer une pension alimentaire

Suivez les étapes ci-dessous dans le logiciel d’impôt H&R Block si vous résidez au Québec et que vous souhaitez déduire les frais juridiques liés aux paiements de pension alimentaire que vous avez effectués :

  1. Sur le menu de navigation gauche, sous l’onglet Crédits et déductions, cliquez sur Autres.

  2. Dans la rubrique DIVERS, cochez la case Autres déductions, puis cliquez sur Continuer.

  3. Lorsque vous serez à la page Autres déductions, saisissez vos frais juridiques dans la section Déductions du Québec, dans le champ Déduction pour frais juridiques (liés à une pension alimentaire, une allocation/prestation de retraite ou un appel relatif à un avis de cotisation)

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block 2023:

  1. Sur le menu de navigation gauche, sous l’onglet Crédits et déductions, cliquez sur Autres.

  2. Dans la rubrique AUTRES SITUATIONS, cochez la case Pension alimentaire pour conjoint ou enfants — montants payés qui indique que vous avez fait des versements de pension alimentaire en 2023, puis cliquez sur Continuer. Si vous êtes un résident du Québec, cochez la case Pension alimentaire pour conjoint, ex-conjoint ou enfants – montants payés, puis cliquez sur Continuer.

  3. Lorsque vous serez à la page, entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.