T1206 : Impôt sur le revenu fractionné

Le revenu fractionné est une stratégie utilisée par les propriétaires de sociétés privées à revenu élevé pour partager leur revenu avec des membres de leur famille dont le palier d’imposition est moins élevé.

En règle générale, le revenu fractionné comprend les dividendes ou les intérêts (pas les salaires) versés par une société privée directement ou indirectement (par le biais d'une fiducie autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) à un particulier issu d'une entreprise liée et les gains en capital, sauf s'il s'agit d'un montant exclu (voir section ci-dessous) :

• Montant imposable de dividendes (déterminés et autres que déterminés) provenant d'actions d'une société (sauf d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement et d'actions d'une société de placement à capital variable) que vous avez reçues par le biais d'une société de personne ou d'une fiducie autre qu'une fiducie de fonds commun de placement
  
  
• Avantages conférés à un actionnaire (sauf ceux provenant d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement)
  
  
• Revenu que vous avez reçu d'une société de personnes ou d'une fiducie et qui provient de la prestation de biens ou de services à une entreprise ou à l'appui d'une entreprise exploitée par les personnes ou les sociétés suivantes :
  • Une personne qui vous était liée à tout moment en 2023
  • Une société dont une personne qui vous est liée était un actionnaire déterminé à tout moment en 2023
  • Une société professionnelle dont une personne qui vous est liée était un actionnaire à tout moment en 2023
  
  
• Revenu lié à une créance (comme des intérêts) que vous avez reçu d’une société débitrice (autre qu’une société de placement à capital variable ou dont les actions sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée), d’une société de personnes ou d’une fiducie (autre qu’une fiducie de fonds commun de placement), et ce, si les autres montants, comme les dividendes, que vous avez reçus du débiteur étaient soumis à l’impôt sur le revenu fractionné. N'incluez pas les montants provenant des créances suivantes :
  • Certaines créances entièrement exemptées d'intérêts, y compris les dettes garanties par les gouvernements
  • Les titres de créance cotés en bourse ou négociés
  • Un dépôt à votre crédit dans une banque ou une caisse populaire
  
  
• Revenu d'entreprise ou d'un bien locatif que vous recevez d'une société de personnes ou d'une fiducie si une personne qui vous est liée à tout moment de l'année remplit l'une des conditions suivantes :
  • Elle prend une part active de façon régulière dans les activités de la société de personnes ou de la fiducie pour gagner ce revenu.
  • Elle a un intérêt dans la société de personnes, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre société de personnes.
  
  
• Gain en capital imposable ou profit que vous avez tiré de la disposition d'un bien ou d'un revenu reçu d'une fiducie et qui provient d'un gain en capital imposable ou d'un profit tiré de la disposition d'un bien, si :
  • Le montant ne fait pas partie de la définition de ce qu'est le revenu fractionné.
  • Le revenu provenant du bien serait également un revenu fractionné si vous le receviez.

  Cela s'applique à une disposition de biens en 2023 qui étaient des actions d'une société (sauf celles provenant d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée ou d'actions d'une société de placement à capital variable), une participation dans une société de personnes ou comme bénéficiaire d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie liée à certains organismes communautaires) et une créance (autre qu'une créance exclue telle que décrite ci-dessus).

Les montants exclus sont les montants qui ne sont pas inclus dans votre revenu fractionné et, par conséquent, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné. Ils incluent :

• Revenu provenant d'un bien qui vous a été transféré en raison d'une entente de séparation ou d'un jugement à la suite d'une rupture de votre mariage ou de votre union de fait.
  
  
• Gains en capital imposables provenant d'une disposition de biens de pêche ou de biens agricoles, d’actions admissibles de petite entreprise ou de gains imposables pour ces biens qui vous ont été attribués par une fiducie. Cela ne s'applique pas aux gains en capital qui sont considérés comme des montants imposables des dividendes.
  
  
• À la fin de l'année, si vous aviez :
  • 18 ans et plus — le montant que vous avez reçu d'une entreprise exclue (montants provenant d'une entreprise liée où vous avez été engagé de manière régulière en 2023 ou au cours d'une des cinq années d'imposition précédentes).
  • Entre 18 et 24 ans — le montant que vous avez reçu et qui est votre rendement exonéré pour l'année ou un montant qui est un rendement raisonnable à l'égard de vos contributions en capital indépendant.
  • Moins de 25 ans — les revenus ou gains en capital imposables provenant de la disposition d'un bien dont vous avez hérité de :
    • Un parent
    • Une autre personne si vous étiez inscrit à temps plein à un établissement d'enseignement postsecondaire ou si vous aviez droit au montant pour personnes handicapées
  • 25 ans et plus – les revenus ou gains imposables provenant de la disposition d'actions exclues ou d'un montant qui représente le rendement raisonnable d'une entreprise liée.
  
  
• Revenu ou gains imposables provenant de la disposition d'un bien qui était un montant exclu parce qu'il a été utilisé pour calculer le revenu :
  • De votre époux(se) ou conjoint(e) de fait qui était âgé(e) d'au moins 65 ans à la fin de l'année.
  • Dans la déclaration finale de votre époux(se) ou conjoint(e) de fait qui est décédé(e) durant l'année

Les résidents du Québec peuvent utiliser le formulaire TP-766.3.4 : Impôt sur le revenu fractionné pour calculer l'impôt à payer sur le revenu fractionné qu'ils ont reçu en 2023 et qui n'est pas un montant exclu. Vous avez peut-être reçu des revenus fractionnés soit directement, soit par l'intermédiaire d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) ou d'une société de personnes.

Remarque : le formulaire fédéral T1206 et le formulaire du Québec TP-766.3.4 ont été combinés dans le logiciel d'impôt H&R Block.

Le logiciel utilise le taux d'imposition le plus élevé du Québec pour calculer l'impôt sur le revenu fractionné. Pour 2023, ce taux est de 25,75 %.

Veuillez vous reporter au formulaire TP-766.3.4 pour en savoir plus sur les revenus fractionnés.

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block 2023:

Important : vous devez déclarer le revenu fractionné provenant des avantages conférés à un actionnaire, d'une société de personnes ou d'une fiducie, ou du revenu d'entreprise ou d'un bien locatif d'une société de personnes ou d'une fiducie de façon séparée du revenu fractionné provenant de dividendes. Vous pouvez entrer votre revenu fractionné autre que celui provenant de dividendes dans le champ intitulé : Combien avez-vous reçu en revenu fractionné ne provenant pas de dividendes?

1. Sur le menu de navigation gauche, sous Crédits et déductions, cliquez sur Sujets d’impôt.

2. Cochez la case Revenus et dépenses de placement.

   

3. En bas de la page, cliquez sur Ajouter les sujets sélectionnés à mes déclarations.

4. Dans la rubrique REVENUS DE PLACEMENTS, cochez la case Impôt sur le revenu fractionné — 2023 (T1206). Si vous êtes un résident du Québec, cochez la case Impôt sur le revenu fractionné (T1206 et TP-766.3.4).
   
5. Lorsque vous serez à la page Impôt sur le revenu fractionné, entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.