Puis-je transférer une partie de mon remboursement pour payer le solde dû dans la déclaration de mon époux(se) ou conjoint(e) de fait?

Malheureusement, l'Agence du revenu du Canada (ARC) considère toutes les déclarations de revenus comme "distinctes", ce qui signifie que personne ne peut transférer son remboursement d'impôt à une autre personne, quelle qu'en soit la raison.

Toutefois, si vous résidez au Québec et que vous avez droit à un remboursement dans votre déclaration du Québec (un montant supérieur à 2 $), vous pouvez choisir de transférer une partie du montant de votre remboursement à votre conjoint(e) pour réduire son impôt à payer dans sa déclaration du Québec. Gardez à l'esprit que le montant que vous transférez ne peut pas dépasser le montant que doit votre conjoint(e). Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas annuler ni modifier le montant transféré. De plus, vous ne serez pas en mesure de demander un remboursement anticipé.

Important : Revenu Québec peut, sans votre consentement, utiliser une partie ou la totalité de votre remboursement pour payer les dettes que vous devez au gouvernement.